, et que l'article 5 du même accord est relatif aux heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en indiquant que « le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes

DE DIX MINUTES LA TOLERANCE DE DIX HEURES DE DUREE DE CONDUITE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES DISPOSITIONS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU ET AURAIT DU PRENDRE UTILEMENT POUR

le CCAS avait notamment pour objet d'attribuer des secours, ceux-ci devaient être approuvés par le conseil d'administration ou par le maire ; que la comparaison du registre des délibérations et du journal

Dû, journaliste auteur de l'article, en qualité de complice, et M.

automobile Peugeot 106 de location fourni par l'assureur de Pascal Y... et à bord de laquelle ils avaient été interpellés ; qu'ils étaient arrivés à destination en fin d'après-midi et qu'après avoir déposé

a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité de la procédure en raison de la violation des dispositions du secret des sources des journalistes

la conservation de parties des cotes D 2, D 688, D 689, D 699, D 701, D 716 ; " aux motifs qu'à la réception de la plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête, déposée

[E] [W], et de sa compagne de l'époque, Mme [F], ainsi que la plainte qu'elle avait déposée le 25 janvier 2021 auprès du procureur de la République pour ces faits.

A partir du moment où le conducteur pouvait fermer son véhicule, après avoir déposé les clients en un lieu déterminé et pouvait se rendre où bon lui semblait, sans avoir à surveiller le véhicule ou se

constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général de Degez elle était bien tenue au courant des transactions conduites

dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle

à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article R. 413-7 du code de la route pour ce type de véhicule-et même souvent en dessous, pour en déduire que l'employeur ne peut lui faire grief d'avoir conduit

En tant que responsable d'exploitation, j'ai fait remarquer qu'il était dommage d'entrer en conflit avec un conducteur très professionnel et sans souci de management.

à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler que dans le cadre du procès de Maurice B..., X... a été cité à la requête de la défense en qualité de témoin, qu'après la déposition

publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de la durée maximale de travail journalier commis par les conducteurs, J.- C.

La déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2018 est dirigée contre le salarié.

venu d'on ne sait où " et qui a bifurqué devant lui ; que la précision spontanée que le véhicule a surgi d'on ne sait où implique bien que celui-ci ne le précédait pas et qu'il ne cherchait pas à dépasser

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, en ce qu'il vise la demande au titre des dépassements

R... ) étant rappelé que le salarié : * avait enregistré sur la période du 1er juin au 18 juillet 2014, 11 dépassements alors qu'aucun de ses collègues n'enregistrait plus de deux dépassements (deux conducteurs