comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; les heures de délégation étant payées comme

et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée

de délégation syndicale, le délégué s'absentant devait simplement informer au préalable son responsable ; que cette précision qui ne vise pas à restreindre le droit aux heures de délégation d'un délégué

X..., membre du comité d'entreprise a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le

en 1983 le crédit d'heures alloué en vertu d'un accord d'entreprise aux organisations syndicales et à leurs membres, le Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a procédé à une retenue sur leurs

salaires en fonction du dépassement global en répartissant celle-ci suivant une règle proportionnelle entre toutes les personnes ayant dépassé ledit crédit horaire tel que résultant de l'accord ; que

, de sorte que, nécessairement, les heures de délégation sans décharge de cours sont des heures supplémentaires, car accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que les heures de délégation sont de

salaires en fonction du dépassement global en répartissant celle-ci suivant une règle proportionnelle entre toutes les personnes ayant dépassé ledit crédit horaire tel que résultant de l'accord ; que

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de service mais dans la limite du crédit d'heures dont dispose le représentant du personnel

Z..., délégués du personnel, ont dépassé leur crédit d'heures légal ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire ; qu'invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles

; QUE SI CE CREDIT D'HEURES A ETE DEPASSE LARGEMENT ET PRESQUE CONSTAMMENT DE 1972 A 1975, IL SEMBLE QU'A UNE DATE PLUS RECENTE LA SITUATION SE SOIT AMELIOREE ET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976, IL N'Y

relatif à la délivrance des bons de délégation et la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'employeur restée infructueuse, il existe une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures de sorte

délégation avant d'avoir payé lesdites heures ; que, sur la recevabilité de la demande : le salarié sollicite que la demande de remboursement des heures de délégation soit déclarée irrecevable au visa

. ; que Véronique X... a reconnu que, le 30 décembre 2000, vers 22 heures, elle a suggéré à son amant James C... de "filer une volée à Jean A...

de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

le volume d'heures de délégations est de 820 heures ; que le Conseil dit que cette répartition donne en moyenne 164 heures par année (820 : 5=164) ; que les heures prévues initialement donnent un volume

syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) délégué

Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre

la constitution et l'envoi de dossiers à l'appui des demandes de stages de formation avec la coopération inconsciente ou l'intervention involontaire de tiers de bonne foi destinées à donner force et crédit

X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises