FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

trouvent couverts par la prescription de l'action publique" (arrêt attaqué page 5) ; "alors qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 1999 intitulées "Conclusions pour interrompre la péremption

à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement de 600 000 francs dont 300 000 francs préalable à son élargissement et le solde en dix mensualités ; que la partie préalable a été déposée

légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la prévenue a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes

francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea ; que cette remise de fonds a pu être obtenue à la suite d'un recours en annulation d'un permis de construire déposé

forme des référés, que le 20 juillet 2017, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Bordeaux de la société Téléperformance France (le CHSCT) a adopté une résolution aux termes

au 27 octobre 1992 et l'adjudication au 8 décembre 1992 ; que Mme Y... a, par un dire déposé le 27 novembre 1992, exposé que la vente ne pouvait pas avoir lieu, le Trésor public ayant perdu tout droit

Sur le moyen, pris de la violation du principe de la contradiction : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), qu'un jugement a fixé

Orléans, 10 janvier 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que, selon les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe

et les a condamnés, chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère abusif et dilatoire en ce que les parties civiles, se livrant à une analyse terme

l'atteinte à son intégrité physique, et que les sommes allouées au titre du préjudice personnel étaient destinées à réparer différents dommages moraux ; " alors que la réparation dont est tenu aux termes

notification de redressement, respectivement à 1 419 600 francs et 4 550 000 francs ; que la commission départementale de conciliation, saisie par Mme Y..., a, le 9 novembre 1994, rendu un avis aux termes

SCI ZAD d'Etiolles a été adjugé à la société Sythy (la société) par jugement du 24 mai 2000 ; que le maire de la commune d'Etiolles a fait une surenchère, l'audience éventuelle sur surenchère étant fixée

par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire

Il est donné acte à la société Pierres et terres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Terrier, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.