Le syndicat fait grief au jugement de violer, par fausse interprétation, l'article L. 2142-1-1 du code du travail en retenant qu'il résultait de cet article que seul un syndicat représentatif pouvait désigner

, silui-même ou un autre syndicat affilié à la mêmeconfédération représentative au plan national, aantérieurement désigné un délégué syndical pour l'ensemblede l'entreprise et n'a pas rapporté ou modifié

délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins

[L] en qualité de représentant syndical supplémentaire propre au syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi

CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise et d'avoir refusé d'annuler les désignations de MM.

Chérif C..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ..., 8 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 75019, 9 / du syndicat FO, dont le siège est Cedex A 103, 94396 Orly Aérogare, 10 / du syndicat

de la Direction régionale Côte d'Azur de la société Enedis, alors « dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical

en son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que les faiblesses de

non représentatives un local syndical, que les désignations antérieures faites dans ce périmètre n'ont pas été contestées, que l'employeur est représenté par M.

représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que la désignation d'un délégué syndical peut

Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté et de M.

, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical qu'à la condition qu'aucun des candidats qu'il a présentés aux élections n'ait obtenu au moins 10 %

que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 10 décembre 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M.

Sud Energie DEGS Paris représentatif au sein de l'établissement Centre EDF GDF Paris Aurore et dit valable la désignation de M.