[I] avait indiqué lors de son examen qu'il ne se souvenait ni de sa date de naissance, ni de celle de son unique fils, la date de naissance est pourtant la dernière chose que l'on oublie lors de graves

DECLAREE A LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN ORDONNANT QUE SOIENT MENTIONNES SUR LES LISTES ELECTORALES ACCESSIBLES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LE LIEU, LA DATE

le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus contre le mari n'étaient pas excusés par le comportement de l'épouse, et qui n'avait, ni à rechercher particulièrement la date

en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que la date

retient qu'il existe aussi une disparité de situation par suite du divorce ; Que la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, concernant le nom et la date

Kaou Bakary X... et de la déclarer française, alors, selon le moyen, que, l'acte de naissance de Mme Assatou X..., à l'origine, ne mentionnant ni le nom complet ni la date de naissance du père de l'intéressée

R... savait pertinemment, au vu des dates de naissance portées sur les passeports des chiens, qu'ils avaient reçu une primo-vaccination antirabique avant l'expiration du délai de trois mois requis et que

postérieurement à sa publication ; que la date de naissance d'une créance issue d'une ouverture de crédit est celle de l'utilisation des fonds par le client ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de

L'appelante soutient que ce numéro de carte d'identité serait erroné, de même que la date limite de validité et la date de naissance de Monsieur Agbaya Serge Stéphane Z....

, LA DAME VEUVE Y...

ET BOSSON LAQUELLE LES A REVENDUS SIX MOIS PLUS TARD A DAME A... ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X...

. ; AUX MOTIFS QUE « que la société SOCRAM a pris sa décision de crédit au vu d'un questionnaire signé par l'emprunteur mentionnant simplement sa date de naissance, sa profession « personnel spécialisé

le jugement retient que l'exigibilité des cotisations ne saurait prendre le pas sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et notamment de ses articles 47 et suivants, que pour déterminer la date

rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les documents d'état-civil n'étaient pas cohérents en ce qu'ils mentionnaient tous la même date

produisait pas un seul document administratif, ce qui rendait son hypothèse de minorité invérifiable, et qu'interrogé à ce sujet, il n'avait fourni aucune indication complémentaire, de sorte que sa date

X... a contesté cette décision en produisant un extrait d'acte de naissance et une attestation de concordance ainsi qu'un jugement rendu le 14 décembre 1977 par le tribunal de première instance d'Agadir

Or la date de naissance de la mère-requérante n'est pas la même que celle mentionnée dans l'acte de naissance de l'intéressé.

verse aux débats plusieurs autres pièces de nature à confirmer la date de naissance dont elle fait état'' ; que le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal intéresse la seule décision