ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

X... ; Sur la demande de réinscription : Attendu que M.

X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le refus de réinscription

la demande de réinscription, mais a rejeté la demande d'extension à la seconde rubrique ; que M.

réservé de la commission de réinscription du 5 juillet 2024, la candidate n'a pas justifié avoir suivi une formation continue.

du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M.

Selon le deuxième, les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours

rapporteur devant l'assemblée générale des magistrats du siège ; Mais attendu que M.

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste

Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée et notifiée au candidat.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les griefs annexés au présent arrêt. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

, estimations foncières, urbanisme et aménagement urbain et gestion d'immeuble-copropriété, a sollicité, par une demande formée le 26 février 2016, sa réinscription, dans les mêmes spécialités, sur celle

suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti ; que M.

de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription avant le 1er mars 2012 ; que Mme X... a formé un recours contre

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, n'ayant pas déposé de demande de réinscription, il ne pouvait pas être réinscrit

X... fait valoir qu'il pensait être inscrit jusqu'au 6 novembre 2012 et devoir présenter sa demande de réinscription à la date la plus proche, soit le 1er mars 2013 ; Mais attendu que c'est par des