du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Marcel Y..., le demandeur) coupable du délit d'abus de confiance, puis l'a

de fermeture des portes, M.

sur les dispositions pénales de l'arrêt ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des

, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil, puis devant le juge pénal par application de la règle "electa una via"; qu'en l'espèce, l'identité de cause, d'objet et de

X... la somme de 1 210 567,10 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'en refusant de réexaminer la demande d'indemnisation formulée par M.

A... devait obtenir entière réparation ; qu'il résultait des dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale qu'il n'y avait pas lieu de déterminer la part de responsabilité personnelle de

le conseil de Jean-Claude X... soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; ceci n'est pas exact ; devant le tribunal la CPAM a fixé son préjudice mais a demandé un sursis à statuer jusqu'à fixation

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qui'l figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent jugement : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 2 500 euros au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

d'exécution de la mesure de confiscation d'un bien immobilier acquis en commun par deux époux et définitive à l'égard du mari, condamné pénalement, la cour d'appel est tenue de statuer sur la demande

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé Charles X... contradictoirement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (M.

1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte ne concernent que les juridictions du fond ; Sur la demande de la Compagnie "Les Assurances générales de France" au tire de

d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en décidant, pour rejeter la demande au titre de la perte de chance de recouvrer l'impôt, qu'elle tendait à « l'indemnisation d'un

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur, Kader X..., coupable de coups et blessures volontaire avec une arme, sur la personne de

à la suite de débats au cours desquels Didier Z... ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle posée par l'article 513 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle

, l'irrecevabilité devant cette juridiction des moyens nouveaux qui ne sont pas d'ordre public et qui ne naissent pas de l'arrêt attaqué n'apportant pas une limitation excessive au droit d'accès des requérants