-4 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

Douai ; Condamne la société Xotis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Xotis à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

le pourvoi ; Condamne la société Comptoir nouveau de la parfumerie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir nouveau de la parfumerie ;

700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'arbitrage le Tribunal arbitral a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; que le Cabinet

; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe 3), qui faisaient

, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts S... et les condamne à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Antoine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Antoine X... et le condamne à payer à M.

de chose jugée attachée à cette décision et, partant, violé le texte susvisé ; Sur les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

n° 1 (RPS n° 1), d'un défaut de base légale au regard des articles 1er, 10 et 36 du statut du personnel au sol, ainsi que d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'un

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du

, de ce chef, la cour d'appel a encore méconnu les exigences dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de

les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

formée par l'UNAT en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre

919, sont joints à l'assignation ; qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel

700 du code de procédure civile ; que la stratégie dilatoire de l'adversaire qui a consisté à présenter de nouvelles demandes et de nouveaux moyens le jour de la clôture le 27/5/2006 a nécessité une audience