X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre

prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire.

a été résilié de plein droit quarante jours après le retrait d'agrément, par application des dispositions de l'article L. 326-12 du code des assurances, soit le 25 février 2007 ; qu'en conséquence, le

» ; que ce courrier ne fait pas état d'une résiliation du bail, mais d'une décision de rétractation ; qu'il résulte en outre des termes employés que cette rétractation est destinée à s'appliquer sans

X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait tardif et abusif

Mme Q... a demandé reconventionnellement l'annulation de l'acte du 24 février 2016, la résiliation du bail rural, l'expulsion des preneurs et son indemnisation.

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

et dans la croyance erronée qu'il bénéficierait des régimes de retraite français pour toute sa carrière au sein du groupe Shell, résilié son affiliation aux fonds de pension britanniques et qu'il avait

Le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes puis, en cours d'instance, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

[K] avait lui-même déclaré devant la commission arbitrale des journalistes avoir fait valoir ses droits à la retraite, et d'autre part, que M.

devant la cour d'appel de Versailles saisie d'un premier litige entre les parties, la question de la résiliation du contrat de travail qui leur faisait grief à compter de ce jugement du 10 mai

l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre

; AUX MOTIFS QUE sur les demandes d'annulation de sanctions disciplinaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [J] soutient avoir fait l'objet de harcèlement

le siège social est boîte postale 10 à Conde-sur-Vire (Manche), 3 / la Banque française du commerce extérieur "BFCE", dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... pourra présenter un successeur à l'agrément du mandant" ; que, voulant prendre sa retraite le 31 décembre 1985, M.

et la chose demandée et jugée par la seconde décision, qu'en l'espèce M.

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de

article 6 pour l'interruption ou le retrait, un article 7 pour la durée du contrat et la résiliation, et un article 14 pour la résiliation pour défaut de règlement d'une ou plusieurs factures ou faute