LECOQ (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS, A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT

X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Nîmes-ouest et de M. le receveur principal des Impôts de Nîmes, les conclusions de M.

est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit

DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, dont les bureaux sont Cité administrative, avenue du 94e Régiment d'Infanterie à Bar-Le-Duc (Meuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot S62 la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Presseco et de M.

du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Devois et Boulidou, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit : 1°/ de M. le receveur divisionnaire

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

du syndicat sur ces chefs et a fait droit à la demande de paiement de la CEO ; que sur les demandes de remboursement de sommes et de restitution de taxe formées par l'appelant, en cause d'appel, le syndicat

cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne le comptable chef du service des impôts des entreprises d'Avignon Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES JUDICIAIRES D'EXPERTS ; ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT A CETTE DATE INGENIEUR DIVISIONNAIRE

X..., qui est ingénieur divisionnaire des travaux des Eaux et Forêts à Vals-les-Bains, a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Nîmes en application des dispositions

X... est débiteur à l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord (le receveur) d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet

A... divisionnaire des Impôts de Mont-de-Marsan, comptable chargé du recouvrement, représentant le directeur des services fiscaux des Landes et le directeur général des Impôts, représentant lui-même la

1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période postérieure à la décision ouvrant le règlement judiciaire ; que le receveur divisionnaire