, dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement, elle n'en demeurait pas moins compétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts du salarié, après avoir, le cas échéant

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

ont soulevé en cause d'appel la nullité de l'opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré recevable la demande des salariés

conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt du 24 avril 1998, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes

chaînes)" visant notamment dans son champ d'application les entreprises répertoriées sous le code APE 6704, mentionné sur divers documents remis par l'employeur; Attendu que, pour faire droit aux demandes

Frais de déplacement" du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour accueillir la demande

L'association ayant refusé de donner suite à cette demande, les salariés et l'union ont saisi le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître leur droit à cette autorisation exceptionnelle

de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, après avoir énoncé que la seule différence de catégorie

à partir du 1er avril 1989 ; que le 22 septembre 1988, celle-ci a demandé au salarié, pour pouvoir analyser sa demande, des renseignements sur sa situation au regard de la sécurité sociale ; que le 18

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel tient le civil

demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements

X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le maintien des dispositions de l'avenant qu'il avait signé ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'accord

contrat à durée déterminée d'un an; que l'employeur a mis fin au contrat le 16 août 1991, pour faute grave; que par jugement du 17 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a fait droit à diverses demandes

Après deux décisions de radiation prononcées le 27 janvier 2012 et le 19 avril 2013, la procédure a été réinscrite au rôle sur demande du salarié le 22 mai 2015. 3.

référés de la juridiction prud'homale ; que le syndicat Sud est intervenu volontairement à cette instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes du salarié en réintégration

compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande

verbalement que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La société Vinci construction France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié.