B... , Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, dès lors qu'en l'espèce, le demandeur se prévalait de demandes d'audition demeurées plus d'un

, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant

insulte grave et répétée à l'égard de l'autre époux, s'analysant en une faute cause de divorce, et ne peuvent être excusées par l'infidélité de l'autre conjoint dès avant la demande en divorce ; qu'en

du 21 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a condamné à payer diverses sommes aux salariés « SNCF, [...] » ; que celle-ci a relevé appel de ce jugement et demandé sa mise hors de cause ; que l'EPIC

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que seules les demandes formées pour la période antérieure au 14 mars 2009 étaient prescrites et en conséquence d'allouer diverses sommes au salarié, alors « qu'aux

, sans former de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur cette demande ; qu'en considérant cependant que le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 9 août

[E], l'arrêt se borne à retenir que celle-ci est nouvelle en cause d'appel, n'ayant pas été formée en première instance et sa nécessité alléguée n'ayant pas été révélée postérieurement au jugement, étant

de Bastia devant lequel la banque a soulevé des exceptions d'incompétence territoriale, de connexité et de litispendance; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent, la banque a formé un

Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des

devant un juge aux affaires familiales français ultérieurement transformée en demande de séparation de corps, à l'encontre de M.

TFN était l'employeur de Monsieur G... et en ce qu'il a débouté ces deux sociétés de leurs demandes de remboursement de salaires versés formées à l'encontre de la société TFN.

du dispositif du jugement qui rejette cette demande, l'appel partiel dans cette hypothèse ne présentant aucune demande nouvelle ; qu'en première instance, il demandait au tribunal de grande instance de

de l'arrêt attaqué que Michel Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un délit de falsification aggravée, a soulevé devant la juridiction de jugement, avant toute défense au fond, une exception

de déclarer le juge aux affaires familiales de Bergerac compétent pour connaître de la demande en divorce ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 4 du code de procédure civile

d'appel de Paris était sans effet sur l'appel ultérieurement formé à l'encontre du même jugement devant la cour d'appel de Versailles, sans constater que l'acte de désistement

du 28 octobre 1993 et la procédure étendue à d'autres sociétés par jugement du 7 juillet 1994 ; que, par jugement du 15 septembre 1994, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 juin

prononçant en 1976 le divorce des époux Y... n'a prévu aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension

(Yvelines), II Sur le pourvoi n° B/91-45.008 formé par M.

FAISANT VALOIR QUE LE DIVORCE ETANT UNE INSTITUTION LEGALE, DAME A...