L... et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

écartant dès lors la demande présentée par les demandeurs, en se bornant à indiquer que M.

Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le CHSCT, alors : « 1°/ que, en affirmant, pour rejeter la fin de non-recevoir

[N] de sa demande tendant à la décharge de l'imposition et des pénalités mises en recouvrement par l'administration fiscale, AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les données informatiques versées

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE de sa demande tendant à l'annulation en toutes ses dispositions de la sentence arbitrale rendue le 8 juillet 2014 ;

[E] [Q] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement non causé et pour licenciement vexatoire

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, notamment en ce que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevable la demande aux fins d'expertise avant dire droit formulée par Monsieur

CELLES NON VISEES DANS LA PLAINTE" ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., XW...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement de la prime de fin d'année pour l'année 2014 ; AUX MOTIFS QUE les bulletins

tendant à obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement non causé ainsi que le remboursement des sommes retenues

Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 953 FS-P+B+I Pourvoi n° V 15-29.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de Mme Y... tendant à la prise en considération du remboursement, de 1993 à 1996, de l'emprunt souscrit auprès du CIL du Var, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M.

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

J..., doit ainsi être examinée au regard des dispositions légales susvisées et des pièces initialement jointes à la demande d'entraide judiciaire internationale ; que les faits à l'origine de la demande

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10397 F Pourvoi n° D 15-27.778

à l'encontre du demandeur avait été menée conformément aux règles de la procédure pénale somalienne, dont elle reconnaissait la compétence ; " 4°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure et que

de "définitive", la notion de "décision non provisoire" proposée par la société SA SEMAVERT apparaissant incertaine ; la société SA SEMAVERT ne saurait non plus se prévaloir de la jurisprudence du Conseil

I..., le 12 avril 2011, pour un montant de 3 989 846,88 euros au moyen des fonds provenant du compte à terme Crédit Suisse France n° [...] ouvert au nom de M. I...

les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non