instance ; que si, dans ces conditions, la cour d'appel de Cotonou pouvait considérer que l'entier litige lui était dévolu par l'effet de cet appel, elle ne pouvait, après évocation, statuer sur la demande

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en énonçant que la demande additionnelle portait sur les frais de fonctionnement postérieurs à 1991, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

le bien-fondé de ces prétentions, et n'a pas pu interdire la formulation d'une demande additionnelle qui, dans la procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance, est possible jusqu'au prononcé

suffisamment à la demande initiale, bien que cette demande "additionnelle" s'avérait être le complément de la demande initiale dans la mesure où l'annonce publicitaire parue dans le Figaro réitérait les

impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE << BANALES CONCLUSIONS IMPRIMEES >>, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE

fait l'objet d'aucune analyse" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes additionnelles pour charges impayées postérieures au 1er avril 1995 incluaient dans leur montant des sommes afférentes

l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande additionnelle de provision sur salaires alors, selon le moyen, que la provision sur salaires est due par l'employeur tant que le salarié n'a pas

[B] ait accepté que Mme [M] se désiste de ses demandes additionnelles en paiement des sommes de 81.125 euros d'actualisation de la pension à compter du 1er janvier 2001 d'intérêts de retard et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE

un lien suffisant ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de d'indemnité de non-concurrence formée au cours de l'instance engagée devant le conseil

de l'attestation adressée par la société X... à l'ASSEDIC en ce qui concernait le montant de son salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses dernières conclusions intitulées responsives et demandes

additionnelle : Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire de la Commission demande à celui-ci

de celle-ci au titre de l'action oblique constituait à tout le moins une demande additionnelle recevable ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 64, 70 et 564 du nouveau

Y..., victime d'un incendie, avait demandé à Mme Z... et à M.

chez leur père, mais que, dans son assignation en divorce, il sollicitait le maintien des mesures provisoires, donc des pensions destinées à ses fils ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en recevant la demande