équivalente ; qu'ayant constaté que le poste d'infirmière de bloc opératoire proposé à Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail et était compatible médicalement avec son

, procéder à leur licenciement économique en raison de leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de licencier pour motif économique

Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

son lieu de travail, modification au demeurant conforme à la clause de mobilité prévue par son contrat ; que la contrainte tirée de l'allongement de son temps de transport ne peut suffire à légitimer

de la SCP Jalles et Goudable en qualité de technicienne en hématologie depuis le 16 juin 1975, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 en raison de son refus d'accepter une modification

de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence

l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel "soutenues oralement

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

X... dans la lettre de licenciement n'était pas fautif dans la mesure où l'intéressé était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES

Enfin, ayant été dispensée d'exécution d'une partie de son préavis, elle réfute toute possibilité d'application des dispositions contractuelles relatives à l'inobservation du préavis, et rappelant que

opérateurs d'assurance par internet au niveau mondial, que la société avait subi une hémorragie de sa clientèle, que dans ce cadre le salarié avait refusé la modification de son contrat de travail et que

modificatif par le salarié ; que la SA MANOUKANI ayant apporté unilatéralement une modification substantielle au contrat de travail de Madame Q...

Q... d'avoir « refus [é] tout dialogue et tout échange avec [sa] hiérarchie concernant sa rémunération » et non pas d'avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail ; que la cour d'appel a

X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail

, le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail, les possibilités de reclassement s'avéraient nécessairement limitées ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail

X... des propositions de reclassement emportant modification de son contrat de travail et que, suite au refus du salarié d'accepter l'une de ces offres, l'employeur avait procédé à son licenciement pour

travail, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement ; QU'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'avenant du 24 mars 2011 soumis

Dès lors que la proposition de reclassement faite par la société Sodiflers supposait une modification de son contrat de travail, le refus de la salariée n'est ni fautif ni abusif.

modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quel qu'en soit la cause, ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'il en résulte qu'en cas de refus de la