16 octobre 1992, a "fixé à 9 000 francs le préjudice personnel de Mme X...", correspondant au préjudice esthétique (2 000 francs) et au pretium doloris (7 000 francs), et a "confirmé les autres dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 2000) d'avoir confirmé cette décision, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 101, 102 et 109 du décret du 27 novembre

atteinte à l'exigence d'un procès équitable posé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en son article 6-1 ; "aux motifs propres, d'autre part, qu'il se déduit des dispositions

pas le droit à réparation intégrale des victimes d'accidents du travail, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2 / que l'infraction dont M.

des articles 542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par

18 janvier 1995, par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations

Y... et Z..., lesquels n'ont présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer

pourvoi formé contre l'ordonnance du 8 juin 1998 et d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif aux "dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021) et les productions, le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, dont les dispositions ont été ultérieurement codifiées aux articles R. 6312-1 et suivants du code

chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, applicable aux procédures d'instruction en matière pénale, dispose

des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d'équivoque. 6.

préavis que lorsqu'ils procèdent d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ou lorsqu'ils ont eu ou étaient de nature à avoir des conséquences graves sur l'entreprise ; de sorte qu'en considérant, implicitement

de l'article L. 242-1, selon lequel la décision implicite de rejet n'est pas créatrice de droit ; qu'en toute hypothèse, cette décision implicite de rejet du 23 novembre 2019 est un acte non règlementaire

tels les étuis de la marque "Fallon" ; qu'elle associe lesdits étuis à des pictogrammes évoquant les messages sanitaires des paquets de tabac, pour exhorter les lecteurs à vivre, ce qui revient, implicitement

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1986), que Mlle X..., embauchée le 4 février 1980 par la société Copigraph en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée, avec dispense

de ce texte ne résultait pas du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite

de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue d'elle, suivie par un employeur lors de la détermination de l'assiette des cotisations, son silence équivaut à une acceptation implicite

-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que seul un accord exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite

avis d'ordonnance rendue" mentionne le renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulon de Gérard Y..., inculpé d'escroquerie, infraction à la législation sur la construction, sans que le non-lieu implicite