du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés, dans la

Centre Loire et M.

dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation nouvelle ; qu'en vertu du décret en Conseil d'Etat n° 72

Meyer Werft (la société Meyer), constructeur de celui-ci et établie en Allemagne ; qu'en application de la loi maritime suédoise déterminant restrictivement les catégories d'ayants droit recevables à agir

conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Q], épouse [X], de la SCP Caston, avocat de la société Kaufman & Broad rénovation, et après en avoir délibéré conformément à la loi

légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 18/ La société d'habitations à loyer

W..., d'autre part, AUX MOTIFS QUE l'article 33 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, en section I, du chapitre III dudit règlement, dispose : « 1.

que « Sous réserve des dispositions des articles 1er III et 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de

des lois ou règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SGP, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

MmeGeorget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la mutuelle l'Auxiliaire et de la société Patie Michel, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

financière au 16 février 2017, conformément à la clause résolutoire stipulée à ce contrat, et en paiement des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à

Y... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle

, et donc a fortiori une disposition réglementaire, ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que dès lors, sans qu'il puisse être soulevé une contestation sérieuse, la demande de mise

..., divorcée Z..., demeurant ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Les Fils de Louis

X... a cédé son cabinet à l'association nouvellement constituée, en se prévalant des dispositions des articles 724 bis, 1595 bis et 1635 du code général des impôts prévoyant, pour les cessions de clientèle