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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d97
12 décembre 2006
en matière de responsabilité parentale des enfants communs entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
civ2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
DE CORPS ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y... ; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION, LA SEPARATION
ECLI:FR:CCASS:2008:C100861
24 septembre 2008
de corps des époux X...
6079432c9ba5988459c41683
21 mars 1974
DONT LA COUR ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN
61372179cd580146773f410e
24 mai 1991
premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
60794cff9ba5988459c47c12
10 mai 2001
selon le moyen, qu'aux termes de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce
ECLI:FR:CCASS:2007:C100984
19 septembre 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel
60794c119ba5988459c4487c
15 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P,
6137228ccd580146773fe51a
24 janvier 1996
61372444cd58014677414108
3 novembre 2004
française et qui n'est pas exclu par l'article 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable en l'espèce, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence ordinaires en matière de divorce
6079432c9ba5988459c416a6
15 mai 1974
N'AYANT PAS DE DOMICILE COMMUN EN TUNISIE EN 1948, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU FOR QUI N'ADMET LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE PAR DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE
607943579ba5988459c41fe0
11 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON
civ3
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
22 octobre 2015
est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'en cas de divorce
61372316cd580146774053be
16 juin 1998
branche, que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, qu'en vertu de l'article 1463 ancien du Code civil, la femme qui n'avait point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s'appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.
60794c0a9ba5988459c447b2
3 novembre 1981
SE SONT SEPARES EN JUIN 1949 ; QU'APRES UNE ORDONNANCE CE NON-CONCOILIATION EN DATE DU 6 JUIN 1950, LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE 18 FEVRIER 1960, MME V.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100594
14 octobre 2020
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES QU'AURAIT COMPORTEES LA DECISION PRONONCANT DE FACON DEFINITIVE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE EXTINCTION DE PLEIN DROIT EMPORTE QUE L'ACTION EN SEPARATION
60794b4d9ba5988459c42a2a
23 juin 1982
AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E.
60794bac9ba5988459c439f0
2 décembre 1987
qu'en rejetant ce moyen l'ordonnance n'a fait qu'appliquer les dispositions du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce
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