contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents

Bank Ekspor Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents

Cellier rédigée en anglais pour la location de filtres ; que les constatations effectuées par les enquêteurs permettaient de mettre en évidence une parfaite similitude entre les documents saisis et ceux

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'André Y... du chef de faux et d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document

. ; qu'en effet, il n'est pas établi que soit constitutive d'un faux punissable la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" apposée par la secrétaire d'Alain Y... sur le document litigieux signé

initiale qu'il s'agissait de papiers à en-tête signés en blanc en 1965 pour permettre au prévenu d'agir au nom de la société Jusvins, elles prétendaient au cours d'instruction qu'il s'agissait de documents

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux dans un document

; " en ce que la décision ataquée a déclaré A...coupable de vol aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que celuici aurait profité de son temps de préavis pour photocopier divers documents

qu'il "ne s'agissait pas d'une assemblée générale, ni à proprement parler d'une réunion puisque chacun des associés intéressés a signé le document" ; que Guy X..., qui n'a pas fait mention, lors de son

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Stéphane Massat du chef de vol ; "aux motifs que les faits de vol de documents

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », alors : « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur

que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d'ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l'Etat, alors, selon le moyen : 1°/ que les archives

originaux, en sorte que les pièces et documents présents sur support informatique doivent être recueillis par voie de gravure des fichiers sur support cd-rom ou dvd-rom non réinscriptibles ; qu'un tel

usage, ne sont punissables ; "alors que la production en justice, au cours d'une instance civile, de la photocopie d'une fausse pièce obtenue par un montage constitue l'usage de faux lorsque le document

de l'article 76 du Code de procédure pénale doit être écarté" ; "alors que : constitue une perquisition la recherche effectuée par un officier de police judiciaire pour entrer en possession de documents

une faute engageant sa responsabilité ; qu'en écartant néanmoins la faute du Crédit agricole au seul motif que c'était à la société Ayassamy de se présenter à la banque pour prendre possession des documents

X... a restitué divers documents, viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une telle demande ; et alors, d'autre part, que prive sa décision de base légale, au

de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces documents doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en mesurant l'absence de toute perspective d'éloignement à brève échéance de M.