AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Royal Brion, ...

qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité de produire une pièce détenue par l'autre partie ou par un tiers, il appartient au juge d'enjoindre à ses détenteurs de verser aux débats le document

D..., que les documents produits permettent effectivement de l identifier comme le déclarant de même que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans

un ensemble d'éléments précis, concordants et non équivoques attestant de la réalité de la cession ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le moindre élément produit par l'administration fiscale de nature

autre document de comparaison, contemporain ou non à l'acte de cautionnement, n'a été versé aux débats et que M.

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et ni fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

V. à l'époque de la décision rendue par l'Onivins le 3 mars 1993 ; qu'en effet, Corinne X... se borne à produire aux débats une attestation d'un centre de fiscalité, établie le 25 avril 1994, certifiant

dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement ayant été signée par le directeur de l'hôpital [3] et non par le président de la fondation

en question ne pouvait être poursuivi (ordonnance de non-lieu p. 3) ; 1 )"alors qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'agence de Caussade du Crédit Agricole a établi un document

qui était produit aux débats que "la défaillance de GIE dans l'exécution de ses obligations en matière de plan média, sur lequel la société Plaisance s'état engagée à l'égard de ses autres partenaires

et décembre 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... versait aux débats le bulletin du mois de novembre 2006 qui renseignait non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2004), rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... la charge de la preuve; que le seul document produit par l'employeur étant le rapport Bossard, très largement critiqué devant la cour d'appel; que l'employeur n'a produit aucun justificatif

X... a démenti être l'auteur de la signature figurant sur l'avis de réception qui est produit aux débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'accusé de réception a été signé et qu'à cette date la société