chez la société Globecast débutant le 31 mars 2014 et prenant fin le 30 juin 2014 n'est pas signé par les deux parties ; que l'avenant n°1 à l'annexe 1 du contrat n°2014/03/31 prorogeant la durée de la

AYANT CONSTATE QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA SOCIETE SONOCAR L'AVAIENT ETE POUR DES TRAVAUX SUR DES BATEAUX DIFFERENTS, LA DUREE DE CHAQUE MISSION N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS, ET CHACUNE D'ENTRE

a violé ladite convention collective ; alors que, de quatrième part, la jurisprudence considère que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que

X... jusqu'à l'âge de 65 ans en raison de la longue durée de la mission nouvelle qui lui avait été confiée consistant à développer une nouvelle activité, stratégique pour l'entreprise, violant l'interdiction

Y... une mission de cinq mois et à lui accorder une indemnité de départ à l'issue de sa mission; que pour décider que cette lettre établissait la commune volonté de la CGF et de M.

durée, mais une mission ponctuelle déterminée de seulement cinq jours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 devenu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun reproche n'avait été fait ni aucun avertissement préalable délivré à la société AR BTP pendant la durée

dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée

Il ajoute que du fait du caractère irrégulier et de la durée variable des missions qui lui sont confiées par les titres de presse français qui l'emploient, le journaliste pigiste installé à l'étranger

-Z..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le jugement prononçant le plan de cession partielle fixe une durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à la

différend qui l'opposait précisément à celui-ci ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ordonnance déférée a fait droit à la demande de Madame Y... en limitant précisant la nature et la durée

Cette solde se trouve augmentée de manière significative par des indemnités lorsqu' il effectue des missions à l'étranger.

de poursuivre ou d'engager toute action pour assurer la défense de l'intérêt collectif des créanciers, encore faut-il que sa mission de commissaire à l'exécution du plan lui permette encore d'agir, si

Le 21 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Selon le premier de ces textes, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales

X..., de nationalité américaine, employé comme directeur technique suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 mars 1990; que la société a fait valoir que M.

d'avoir eu la qualité d'employeur des travailleurs intérimaires mis à sa disposition, la SNC était néanmoins responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de sécurité, pendant la durée

Le critère déterminant n'étant pas la durée de la mission effectuée mais la détermination du lieu habituel de travail, le seul fait que le travail des salariés s'accomplisse en dehors des locaux de l'entreprise

, sauf cas de force majeure», «2.3 : Il est toutefois entendu que nous pourrons vous rappeler à tout moment avant l'achèvement de ladite mission, si nous l'estimons utile de même, la durée de votre mission

la signature d'un contrat de gestion entre la société AXA PRIVATE EQUITY et la Fondation AGA KHAN ; que cette condition de la signature d'un mandat de gestion était énoncée au paragraphe 5 intitulé « Durée