Pichot Y..., directeur de l'Ecole technique privée à Chalons-sur-Marne, a engagé Mme Z... comme professeur à temps partiel, à compter du 8 septembre 1987 ; que la salariée, après un arrêt de maladie du

l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1986) statuant en référé, que la SCI ..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à l'école

départ du délai de la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 était le jour à compter duquel l'activité exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété avait pris

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé

(SOLANGE), CONTRE UN ARRET DU 3 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 juin 1985 Mlle Chantal X... s'est inscrite comme élève à l'établissement

AUX ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL EST OBTENU EN TOTALISANT LES PRESENTS ET LES ABSENTS AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE CETTE ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ECOLE

administrer», et la société Dermo esthétique reine, qui exerce une activité commerciale sous l'enseigne Institut dermo esthétique reine, ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société École

CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole active bilingue Jeannine A..., dont le siège est à Paris (15ème), ..., prise en la personne

écritures d'appel, les salariés se bornaient à prétendre que l'employeur aurait méconnu son obligation de reclassement en embauchant, deux jours après son licenciement, onze élèves récemment sortis de l'école

par l'une des personnes qu'il vise a eu pour effet de priver de ses droits la personne concernée par la décision ; que le droit à la scolarisation dans les écoles maternelles n'est prévu par aucun

Lydie Andrée, dirigeant l'Ecole technique privée de soins esthétiques et de coiffure Lydie X..., sise à Marseille (Bouches-du-Rhône) 5, place Félix Baret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole de commerce et de vente de Mâcon, société à responsabilité limitée ...

brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française ; qu'en décidant que le certificat de fin d'études délivré par une école

Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Ecole supérieure technique privée (ESTP), société à responsabilité limitée, dont le siège

de sa fille mineure Aurore de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit : 1°) de Mme Françoise Y..., née T... 2°) de l'école

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

1990, elle a sollicité le paiement d'une indemnité de départ en retraite fixée par la Convention collective applicable aux écoles de l'enseignement privé hors contrat ou sous contrat simple complétée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le