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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f69ba5988459c546ff
24 février 1965
24 février 1965
DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS
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6079d67f9ba5988459c5b8c2
13 janvier 1975
13 janvier 1975
SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL AYANT RELEVE QUE LES NULLITES DES ASSEMBLEES GENERALES ETAIENT D'ORES ET DEJA ENCOURUES A LA SUITE DE LA CONSTATATION DE PLUSIEURS ELEMENTS
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60794b559ba5988459c42b74
19 octobre 1982
19 octobre 1982
AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE COMMENT ET PAR QUELS ELEMENTS LE TEMOIGNAGE DE LA MERE, RETENU PAR LE JUGE ALLEMAND A L'APPUI DE
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607943379ba5988459c419e0
25 février 1975
25 février 1975
D'ETABLIR L'IDENTITE DU CONDUCTEUR ET ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS FAITE ET QU'IL Y AVAIT UNE PRESOMPTION QUE CLAVEL, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DE LA VOITURE, PILOTAIT CETTE DERNIERE SANS QU'AUCUN ELEMENT
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607940e19ba5988459c3f78c
7 juillet 1970
7 juillet 1970
QUITTANCE ", ET CE, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DES CAPITAUX QUI SERAIENT ATTRIBUES A Y..., QUE CELUI-CI AYANT VERSE A SON MANDATAIRE UNE SOMME DE 22000 FRANCS, FIXEE D'APRES
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60793aab9ba5988459c3c26d
29 mai 1970
29 mai 1970
EFFETS DE L'ACCIDENT SUR L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ET NOTAMMENT LES FRAIS DEJA EXPOSES ET CEUX A PREVOIR POUR SON TRAITEMENT; QU'ILS ONT A BON DROIT EVALUE SON PREJUDICE EN SE REFERANT A TOUS LES ELEMENTS
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607940bc9ba5988459c3d950
22 janvier 1965
22 janvier 1965
DES DEUX SEXES AGES DE 18 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1962 APRES
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58be3
18 janvier 1984
18 janvier 1984
PROFESSIONNEL AVERTI, AVAIT ACHETE LE FONDS DE COMMERCE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQUE, AVANT SA SIGNATURE, POSTERIEURE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EVRARD, IL AVAIT DISPOSE DE TOUS ELEMENTS
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6079b0ad9ba5988459c4f63a
19 décembre 1978
19 décembre 1978
REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD A CONCURRENCE DE 15 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA SOCIETE VALLAR FRERES, QUI INVOQUAIT LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE, NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT
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607943299ba5988459c41262
10 avril 1973
10 avril 1973
AVAIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES
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607943389ba5988459c41a7f
28 avril 1975
28 avril 1975
ETAIT UNE MAISON DE FAMILLE DONT L'EDIFICATION ETAIT CONTEMPORAINE DES DEBUTS DE L'USINE, ET QUE CE N'ETAIT QUE, PEU A PEU, APRES LES PROGRES DE CELLE-CI ET L'INSTAURATION DE TECHNIQUES NOUVELLES PLUS
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6079b1fd9ba5988459c54c62
25 novembre 1970
25 novembre 1970
FLEXIONS SUR LES MEMBRES INFERIEURS, TOUTES CONSIDERATIONS QUI EXCLUENT LE PRINCIPE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS
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607941069ba5988459c3fff5
2 février 1972
2 février 1972
LOYER ; QUE LE PREMIER JUGE L'A FIXE A 25835 FRANCS, SAUF DEDUCTION DE L'IMPOT FONCIER INCORPORE DANS LES CHARGES ; QUE, SUR APPELS DE LA BAILLERESSE ET DE LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL L'A ELEVE
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60794be09ba5988459c442e0
12 décembre 1979
12 décembre 1979
VALEUR THEORIQUE DU METRE CARRE >; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE POUR LA RECHERCHE DE LA VALEUR AU METRE CARRE DES BIENS EN CAUSE, IL A ETE RETENU COMME PREMIER ELEMENT
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607940d69ba5988459c3f34d
26 janvier 1970
26 janvier 1970
JUDICIAIRE NE POUVAIT NI CONSTATER, NI SANCTIONNER; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES
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607940db9ba5988459c3f675
5 mars 1970
5 mars 1970
LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE " LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREFERENCE ONT ETE DETERMINES AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION "; ATTENDU
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6079a8b29ba5988459c4ea20
20 décembre 1966
20 décembre 1966
EVOQUEE AIT ETE OU NON DEFINITIVE ET QUE L'ARTICLE LA CONCERNANT AIT ETE INSERE DANS TELLE OU TELLE RUBRIQUE DU JOURNAL EN CAUSE, DE TELLES CIRCONSTANCES CONSTITUANT SEULEMENT POUR LE JUGE DU FAIT DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7ea
5 février 1965
5 février 1965
INDICES LEGAUX ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIE EVALUAIT CE PRIX A 29. 352 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR X..., LESQUELS, D'APRES
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e24
9 janvier 1985
9 janvier 1985
QU'ILS CAUTIONNENT LES ENGAGEMENTS SOCIAUX POUR LE MARI A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ET POUR LA FEMME A CONCURRENCE DE 1.300.000 FRANCS, A ASSIGNE CEUX-CI EN EXECUTION SOLIDAIRE DE LEURS OBLIGATIONS APRES
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec4d
4 mai 1982
4 mai 1982
DEVANT SE BORNER A REPLACER LA PARTIE CIVILE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI LE FAIT DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, L'ARRET DONT IL NE RESULTE PAS DE SES MOTIFS QU'IL AIT, POUR L'APPRECIATION
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