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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, s'il existait des éléments prouvant l'accord du salarié quant à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur ; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02042

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01704

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Ils ne peuvent dès lors être intégrés dans la rémunération de base, calculée sur un temps effectif de travail. Peu importe dès lors que l'employeur soutienne avoir rempli (le salarié) de ses droits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, s'il existait des éléments prouvant l'accord du salarié quant à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur ; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01751

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de commissions et de le débouter de sa demande de remboursement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01686

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

à son obligation de délivrer des actions de formation au salarié employé par un contrat aidé justifie la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; que le préjudice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01033

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

nuit doivent donc être rémunérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif ; que, leur durée de 8 h 30 et le taux horaire appliqué n'étant pas contestés par l'employeur, il appartient à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01173

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

5.212,96€ outre les congés payés ; que ce niveau de qualification devait être maintenu au salarié après que l'établissement a fait l'objet d'une location gérance le 01.01.2014 et que son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02317

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

date de son application, est effectué sur la base de leur situation réelle à cette date, la prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %, prévue à l'article 08. 01.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à temps complet et avait par ailleurs sollicité le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10681

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le salarié qui, pendant la durée de son contrat de travail, ne formule pas de demande spécifique à l'employeur en paiement d'heures supplémentaires, ne renonce pas pour autant à son droit de les réclamer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00652

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

une obligation essentielle de l'employeur, son non paiement, voire son retard dans le paiement du salaire dû, autorisent le salarié à cesser sa prestation de travail et à considérer son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

médical à son employeur ; que la date de début de la suspension de même que sa durée s'impose à l'employeur comme au salarié ; qu'en l'espèce, la Cour retient que le 7 décembre 2009, le salarié n'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

temps de travail effectif, soit en temps de conduite, soit en temps de travail effectif autre que de la conduite (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 41 et conclusions d'appel du salarié p. 16),

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00853

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

QUE le salaire n'est dû au salarié que pour les périodes pendant lesquelles celui-ci s'est tenu à disposition de son employeur ; qu'il en résulte que le salarié engagé par plusieurs contrats de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01193

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

reprises la salariée ne se trouvait pas sur son lieu de travail alors qu'elle a été rémunérée normalement, les heures de délégations ayant été payées en sus et que les horaires de travail des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

à étayer sa demande puis à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; la preuve des horaires de travail effectués n'incombant ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... une somme à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve de respecter la rémunération mensuelle minimale, l'employeur est libre, dans l'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01649

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il ressort de la lettre recommandée présentée à l'employeur le 27 février 2010, que la salariée a alerté l'employeur sur la nécessité de lui fournir du travail à temps complet et la rémunération prévue

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