décembre 1967 ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont relevé ni la mise en société de l'entreprise initiale ni, plus généralement, l'existence d'aucun lien de droit quelconque entre les deux employeurs

les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

LES INDEMNITES DUES ET CELLES DEJA VERSEES PAR L'AGS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX EMPLOYEURS

que les éléments composant le fonds de commerce avaient effectivement disparu dès avant cette résiliation, d'autre part, ne pouvait opposer à l'AGS et à l'ASSEDIC un accord qui, conclu entre les employeurs

société Louis-Max ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 25 octobre 1994, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 octobre 2000 ; que reprochant à ses employeurs

au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous

sur le chantier par la société Reinier ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134 du Code du civil ; Attendu qu'à la suite d'adjudications successives d'un

entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs

premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

cessionnaire, à qui le contrat de travail a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 122-12, ne peut être imputé à faute au cédant en l'absence de collusion frauduleuse entre les employeurs

Y... devait être repris par la société Klynos, laquelle avait succédé à la société La Providence dans l'entretien des locaux de la Caisse centrale de coopération économique, à quoi était employé ce salarié

entre ses employeurs successifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ses rapports avec trois des quatre sociétés plaignantes, n'a pas signé de contrat de travail, tout en commençant immédiatement à occuper un emploi, et dans les jours qui ont suivi, a donné à ses employeurs

d'une organisation autonome, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'aucun lien de droit n'existant entre les deux employeurs

conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait signé un contrat de travail en juin 1995 avec une société nouvellement crée et qu'aucun transfert d'activité n'était intervenu entre les deux employeurs

les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs