X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice résultant des fautes de la société Coregest, alors, selon le moyen : 1 ) que tout expert comptable engage sa responsabilité

preuve des pratiques litigieuses se trouvent dans les locaux de ces entreprises ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

X..., engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devaient être limitées à la somme de 185, 38 euros toutes taxes comprises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

celui-ci de nuire ; " cependant, cette seule constatation ne permet pas de " caractériser l'élément intentionnel des infractions reprochées au " prévenu, la simple négligence étant insuffisante à engager

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Robert X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné sur le fondement d'informations mensongères et à la suite d'une information incomplète

RCMG (la société), s'est rendu caution des engagements de celle-ci envers la société BNP Paribas (la banque), à concurrence de la somme de 24 000 euros ; que, la société ayant été mise en redressement

de 385 euros chacun, outre la démolition de l'ouvrage dans un délai de quatre mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale qu'une caisse engage

Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures fiscales engagées contre

Je m'occupais notamment de certaines commandes... il m'arrivait de m'occuper aussi des recettes et du personnel" ; qu'en outre, la vérification de la société PAO PAO a été engagée à la suite d'une communication

d'une Nouvelle Maison Marli par la société dont le prévenu était le président-directeur général, et qu'il s'agissait d'encarts de journaux reproduisant un dessin de la maison accompagné de légendes incomplètes

Le dossier de la demanderesse était incomplet et n'a pas été par la suite complété. Aucun délai de traitement n'a commencé à courir.

Crim. 2005, n° 283) ; qu'il est constant que la plainte initiale incomplète et irrégulière était entachée de nullité et de ce fait insusceptible d'interrompre la prescription de trois mois qui avaient

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

la même société, sur lequel est aussi porté l'engagement, en qualité de caution, de M.

reconnais que le prêteur a tout particulièrement attiré mon attention, dans le cadre de la législation du code de la consommation sur les conséquences découlant d'une dissimulation volontaire de mes engagements

; qu'en subordonnant cette faculté à la condition que la fonction implique, par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette

La demande de permis déposée par l'acquéreur le 30 mars 2011 a été déclarée incomplète par l'autorité administrative, avec octroi d'un délai pour la compléter, puis classée sans suite le 3 octobre 2011