A... tout en reconnaissant que celui-ci savait, lors de la signature de son engagement, que la condition mise en remboursement ne pourrait jamais survenir ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1168

seraient corroborées par aucune démonstration technique, établissant de façon certaine un vice du matériau ; 3 ) que, même en l'absence d'un vice du matériau, la responsabilité de son fabricant est engagée

permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, "d'une part, que la personne qui s'est engagée

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si c'est le comportement fautif du débiteur engagé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ;

unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale d'achat de ces parts par les autres associés de la société [W], sous certaines conditions

non-conformité de cette villa aux règles d'urbanisme devait seulement s'analyser en une perte de chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, de négocier à la baisse le prix d'acquisition pour ne s'engager

à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'il était stipulé qu'au cas où les époux X... ne

que cet engagement était une condition substantielle de l'adoption du plan ; qu'estimant que le montant des remises constituait un profit imposable entrant dans le bénéfice agricole et devant figurer

A. de l'impossibilité de déduire la TVA dans les termes envisagés par les parties, la société Aulico ne se serait pas engagée aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

à la société HE Mas bâtiments et travaux publics (société HE Mas); que, par convention entre les parties, la société HE Mas s'est engagée à régler le prix de la location en cas de carence de la société

laquelle il peut s'estimer délié de toute obligation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bailleur ne peut être éternellement engagé

du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si, en déclarant au paragraphe N de la

Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M.

qu'il aurait pris, lors de la conclusion de l'accord du 26 mars 1990, de revoir les conditions de l'intéressement du salarié aux résultats au début de l'exercice 1991, M.

débours d'avocats devant le premier président de la cour d'appel étant orale, cette affirmation définissait les termes du litige ; qu'en jugeant qu'à défaut d'acceptation par Mme Q... d'une lettre d'engagement

indemnité de clientèle à son représentant, ne peut se délier de cet engagement, même si les conditions légales d'octroi de l'indemnité ne sont pas remplies et qu'en l'absence d'accord des parties sur

reconventionnellement la condamnation de l'ULQ à lui payer des dommages-intérêts pour avoir incité des producteurs de lait, liés contractuellement à la société Laiterie fromagerie de Salit, à rompre leurs engagements

Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a sous sa garde n'est engagée

articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil) ; 2°/ que, selon la clause litigieuse, insérée dans le contrat de garantie, la société RA devait exécuter son engagement