et délai convenus avait été souscrite par le gérant de la société constructrice, l'organisme garant aurait pris le relais et aurait en tout état de cause supporté les conséquences financières du retard

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 4.

du fournisseur sur une date et une heure de livraison précise était une contrainte prise en compte par ce dernier dans la détermination de son prix, notamment pour les produits gérés en flux tendus ;

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

de valeur, les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom étant citées en qualité de solidairement responsables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Mondia Kirwan, pris

; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater que madame X... a bien déclaré avoir tous pouvoirs pour engager la SCI MACHA dans l'opération de crédit et qu'elle s'est engagée à produire les statuts

X..., de Me Ryziger, avocat de la société Ford France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

téléphoniques avec l'avocat, la décision alternative relative au paiement du prix par divers billets à ordre payés par les parents de M.

A... une commission de 1 % à l'occasion de la vente litigieuse sous contre-marque ; alors, enfin, que la lettre d'engagement de M.

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

Code de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel a privé

Y... de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

involontaire, à 4 000 francs d'amende, a constaté l'amnistie de la contravention au Code de la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

S...) n'était pas chauffé, y compris l'hiver, mais également que celui-ci avait été privé de la prime d'intéressement en raison de ses absences pour maladie, qu'il avait été écarté de la formation aux

du spectacle - rupture du contrat - clause pénale" que toutes les clauses du présent contrat ainsi que celle du contrat technique sont des clauses substantielles et le non respect d'une seule d'entre elles

Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Mme F... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... la somme de 28 516,60 euros et à M.

selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige dont ils sont saisis par les demandes des parties ; qu'en constatant le désistement des parties qu'aucune d'entre elles