[Z] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [B] [G], exerçant sous l'enseigne Body Fréquence-Centre Power Plate, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire représentant Mme [R]

CHAUVIN, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° R 19-13.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2012), que la société Comap, titulaire du brevet français

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Astier de Villatte PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

du 4 juillet 2017 et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 décembre 2017 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Marie-Louise C..., demeurant Les Pasquettes, chemin

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique privé d'effet mais débouté la salariée de sa demande de réintégration, de sa demande corrélative

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° N 16-18.682 R É P U B L I Q U E F R A

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 15-15. 481 à H 15-15. 545 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu, selon

L'arrêt constate, ensuite, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 a décidé de tolérer, dans les locaux objet du bail litigieux, l'installation d'une salle de dégustation de plats cuisinés

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Société d'importation, de diffusion et d'exportation de matériaux (SIDEM), dont le siège est [...] , contre l'arrêt

[B] [E], motif pris de ce que l'association n'avait pas suffisamment alerté M.

X... exerçant sous l'enseigne X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

[J] [I], exerçant sous l'enseigne ADTP, domicilié [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le véhicule de marque Ford vendu par la société Durruty 64-40 à M.