nécessairement la volonté implicite, notamment de la demanderesse, d'accepter la modification de cet avantage non obligatoire ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

à une opération de concentration peut se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de cette opération ; que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble

La société Pacifica fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit indemniser aux termes du contrat l'ensemble du préjudice économique subi par les consorts C... du fait du décès de L...

l'Hérault (Caisse MSA de l'Hérault), la caisse de mutualité sociale agricole du Gard (Caisse MSA du Gard) et la Caisse de mutualité sociale agricole de Lozère (Caisse MSA de Lozère), qui constituent ensemble

de l'économie.

d'une opération de crédit liée au financement d'une vente d'objets corporels ; que la notion d'opération de crédits liés au financement d'une vente d'objets corporels doit être appréciée au regard de l'ensemble

X... au titre de l'ensemble du préjudice économique, alors que, selon le moyen, les juges sont liés par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans un secteur réservé à des aménagements d'ensemble

JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE JACQUES X..., SALARIE DE LA SOCIETE " ORGANON SA ", AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE

d'appel, elle avait fait valoir que, " pour fixer la rémunération d'assistance, il échet de tenir compte non seulement des services rendus et de la valeur résiduelle du navire sauvé, mais encore de l'ensemble

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans un secteur réservé à des aménagements d'ensemble

Le syndicat UNSA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 3°/ qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble

salariés licenciés ; que la société à responsabilité limitée Al Aiton ayant fait valoir, d'une part, que le syndic, plusieurs mois avant de mettre le fonds en location-gérance, avait licencié pour cause économique

, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SANS NIER EN PRINCIPE QUE DEUX DOMAINES LOUES A DES METAYERS DIFFERENTS PUSSENT CONSTITUER ENSEMBLE

MALET ET BETON-CHANTIERS ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TROIS SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE

Hugues X... et à Mme Y..., liquidateur du GFA, du désistement de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, le Centre de gestion et d'économie

temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs l'indemnisation du préjudice économique

société Accom pour inexécution de ses obligations ; qu'elle n'avait donc pas pour motif le seul défaut de paiement d'une somme d'argent, le contrat d'aide au financement s'insérant dans une opération économique

attachées sur le plan du droit des sociétés et du droit commercial, qu'en l'absence de définition juridique de la notion de « secteur public », il convient de délimiter cette entité comme représentant l'ensemble

EXECUTION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954", LA SOCIETE BATICOOP-ANGOULEME IV A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP-PARIS D'EFFECTUER POUR ELLE TOUTES OPERATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE