AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ela Jean Raynaud, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

seulement par les déclarations du président de la société Arkopharma, mais également par les résultats de l'expertise diligentée par le Cabinet Explicite, expert désigné par le comité d'entreprise en

plus répertoriée auprès du service Impôts des Entreprises de Nantes Sud-Ouest ; que la Société OCM n'est pas non plus répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de Marseille ; que dès lors

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section activités diverses), au profit : 1 / de M.

, et que le transport est une activité accessoire de l'entreprise ; que toute entreprise n'exerce qu'une seule activité principale ; qu'en l'espèce, il ressortait du répertoire Sirene produit aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises

B... permettant de valider la stratégie du groupe et du secteur d'activité ( ) ; - au niveau de l'entreprise : organigramme fonctionnel et hiérarchique de l'entreprise ( ) » ; qu'aux termes de l'article

doit préciser à l'employeur l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre; il est constant, en l'espèce, que dans la lettre datée du 3 décembre 2001 et par laquelle il a formulé sa

X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. 6.

X... dans le cadre de ses activités de soudeur et de magasinier, toutes ses activités ne figurant aucunement dans le tableau n° 30 en vigueur qui se bornait à l'époque à viser les activités de fabrication

extérieure, dans un établissement dépendant d'une autre entreprise (article 1) y compris lorsque ceux-ci sont effectués à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue (article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° V 15-19.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités