procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Mme X... et la société Agaphone ont usé d'une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

. ; "alors que l'appréciation du caractère diffamatoire de certains propos entre représentants syndicaux et représentants de l'employeur doit être effectuée au regard de la liberté d'expression et de

date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise

[U] l'avait été par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'attribution du coefficient 181 résultait d'une erreur de l'employeur, exclusive d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

Y..., ayant employé trois personnes (M. D..., M.

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

au 31 décembre 1987 ; que Pascal Y... a confirmé n'avoir donné aucune indication écrite ou verbale pour fixer le montant de ces factures à 1 363 900 francs ; que ce point est confirmé par deux employés

prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur

le dirigeant, et l'entreprise Best construction, dix salariés dont il était devenu ainsi le véritable employeur ; que la cour d'appel a annulé le jugement et évoqué ; En cet état ; Sur le premier

Z... et son employé mettre au point cet accord ; qu'au surplus tous les témoignages produits par la société RTM démontraient que M.

à des fins personnelles constitutive d'une faute grave pèse sur l'employeur, la preuve contraire de l'autorisation de l'employeur rendant une telle utilisation licite incombe au salarié ; qu'en se fondant

De X..., l'employeur invoquait "des maladresses et erreurs de jugement" à l'encontre du salarié, formule extrêmement vague l'autorisant ensuite à invoquer n'importe quel grief ; que dès lors, en décidant

par son absence prolongée nécessitant son remplacement au poste de responsable de magasin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur

qui se révèle chimérique en fait ; qu'en l'espèce, l'annonce publiée promettait un emploi effectif de cadre de direction ; que le sérieux de cette promesse avait été conforté par une "résolution

du niveau 5 coefficient 315 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer

Moulard à concurrence de 557 651 francs alors que cette entreprise avait remboursé la somme de 412 301 francs ; que, lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 janvier 1997, Anne-Lise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée par la société Fromagerie de Livarot a refusé son affectation sur le site

ne figurent pas sur le registre unique du personnel ; que dans la mesure où ils ont été employés sur ces chantiers pour l'accomplissement d'une activité exercée à titre lucratif d'entreprise du bâtiment

et employés, notamment, en qualité de bûcherons en France ; que M.