X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné

complication survenue, ayant fait perdre à Mme X... une chance, évaluée à 60 %, de ne conserver aucune séquelle neurologique ou de subir des séquelles moins graves ; Sur les requêtes en rectification d'erreurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rectifie une erreur

qu'elle tient de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant écarté l'existence d'une erreur matérielle affectant les jugements du 13 mars 1989 ou du 10 octobre 1991, elle ne pouvait

d'un bail qu'elle leur avait consenti, une expertise a été ordonnée, en vue de proposer un compte entre les parties ; qu'après avoir déposé son rapport, l'expert a établi un document rectifiant une erreur

ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2001 pour obtenir réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; Sur la rectification d'office d'erreur

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que la dépossession durant 28 ans d'une superficie de 5 960 m sur la base de 20 francs le m par an conduisait

liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2016, ce dont elle ne justifie pas en dépit de la demande qui lui a été adressée avant l'audience ; que l'intéressée ne justifie par ailleurs d'aucune erreur

Pour faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par M.

indemnités journalières, en se fondant sur les justifications produites par la compagnie et non pas sur les conclusions du rapport d'expertise ; que, dès lors, il n'importe que l'arrêt comporte une erreur

la Résidence André Moral, ont été condamnés par jugement d'un tribunal d'instance à payer la somme de 17 166,47 francs pour la période d'avril 1997 à avril 1999 ; que sur requête en rectification d'erreurs

purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

X... a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 16 septembre 1993 et consistant en ce que la cour d'appel l'a considéré

que pour accueillir la demande dont il était saisi, qualifiée de demande de rectification d'erreur matérielle, le Tribunal retient que la disposition attaquée était contraire aux énonciations du troisième

Sur la rectification d'une erreur matérielle 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

l'inscription définitive d'une hypothèque faisant l'objet de la requête en omission de statuer, a seulement omis de préciser dans le dispositif qu'elle devait être rejetée et qu'il s'agissait d'une erreur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur