du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

justifiaient pas sa révocation ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort

en date du 19 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse à l'occasion d'un démarchage à domicile, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts

L... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le banquier n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde envers la caution, lorsqu'elle dispose de ressources

convient à cet effet de maintenir la mesure de contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement ; que l'arrêt du 4 juillet 1990 relève que le montant du cautionnement correspond aux ressources

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que la mise en demeure doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen,

monétaire et financier, Roland X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et René Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort

L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable d'avoir recouru

titre du repos compensateur, de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014, que les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins

Y... à recourir au harcèlement moral tantôt par maladresse, tantôt adroitement » mais a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur ladite dénonciation n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

involontaires et la contravention de blessures involontaires l'a condamnée respectivement à 15 000 euros d'amende pour les délits et 1 500 euros d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts

complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

social ; qu'en affirmant, sans en justifier, qu'il existait une communauté d'intérêts entre M.

comparution immédiate afin d'y être jugée pour avoir, entre 2004 et juin 2011, étant agent des finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes infondées, de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

', l'association Les Marionnettes étant un centre de gestion et de ressources des associations d'accueil de jeunes enfants dépendant du groupement.

X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire pour quatre mois, l'acte d'appel précisant que sa comparution personnelle à l'audience

l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale, et a statué sur les intérêts