B... ont assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour la première, et préjudice moral

B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Mme [V], afin de garantir le paiement des honoraires, a fait établir par un notaire, le 26 octobre 2010, un ordre irrévocable de versement au profit de l'avocate d'une somme de 49 025,57 euros, à valoir

YY..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société Uber BV à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont

(l'URSSAF) a adressé à la société [4], devenue la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour les années 2004 à 2008, suivie d'une mise en demeure pour paiement d'une

[O], la société [4] dispose d'un établissement stable sur le territoire français. 11. Il relève qu'en effet, la société [4] réalisait 80 % de son chiffre d'affaire en France et que M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 1997), que la société Isovation a réclamé à la société Stratech paiement du solde de leurs comptes établis au cours de leurs relations

un très prochain paiement "en faveur" de la société Resa, dès l'établissement par celle-ci d'une facture pro forma et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début septembre après envoi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société

Orditech, que la facture du 10 juillet 1997 relative à l'ordinateur portable et établie au nom de la société Socomenal a été acquittée (D. 293) ; que Juan Luis C..., gérant de la société Orditech, a confirmé

au profit de la société Sandcombe, en rémunération des services rendus par celle-ci lors de l'exécution du marché passé entre la société Labesse et la société PEC, un pourcentage des règlements attendus

professionnel de l'assurance, Sylvie Z..., épouse Y..., chargée de percevoir sous son nom les avantages dont bénéficiait son époux et, d'autre part, un certain nombre de cabinets d'expertise ou de société

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guignard, société anonyme, dont le siège est ...

et au paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er février 1996 au 30 juin 1997 et de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des

GSD a assigné la société Ikea en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que le ministre chargé de l'économie est intervenu à la procédure et a demandé

de la société Sem Serom à raison du paiement, les 30 mai 1991 et 30 août 1991, des deux sommes de 314 437 francs à la société Rhodds Management ; "aux motifs que Mme A..., coprévenue, était excusée

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

Par acte du 10 juin 2020, le comité social et économique d'établissement de la direction régionale Pyrénées et Landes de la société Enedis a sollicité qu'il soit enjoint à la société, à peine d'astreinte