. ; qu'invoquant l'insalubrité de plusieurs logements, la société X... a refusé de signer l'acte authentique ; que la société La Montagne l'a assignée en constatation du transfert de propriété de l'immeuble

» ainsi définis par la circulaire PERS 169 du 26 février 1950 : « Pour ce qui concerne le classement en services insalubres, il a admis le principe que celui-ci serait accordé si les agents du service

le permis de construire initial et le règlement de copropriété, seul l'arrêté du 30 avril 2002, pris en raison de l'inefficacité des travaux entre-temps exécutés, les avait déclarés juridiquement insalubres

retient que ces travaux ont été votés à l'unanimité des copropriétaires dans la résolution n° 16 de l'assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2013, qu'ils ont bien été entrepris comme il est établi

En l'espèce, si Monsieur Angelo Y... soutient que son activité peut l'amener à la manipulation d'hydrocarbure, ce dont il ne justifie pas, il n'établit nullement exercer celle-ci dans des conditions insalubres

tour, visité son appartement ; qu'il s'ensuit que la SCI L2G, vendeur professionnel et qui avait connaissance, à tout le moins de certains des désordres à l'origine de la déclaration ultérieure d'insalubrité

appartement appartenant à Mme Y..., a, par déclaration enregistrée au greffe du juge de proximité, sollicité la convocation de sa bailleresse afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts du fait de l'insalubrité

portée sur le livret maritime que tente désespérément de plaider le prévenu est clairement expliquée par les renseignements transmis par le service administratif spécialisé ; qu'en conséquence, il est établi

des lieux résulterait d'un défaut d'entretien imputable à la gardienne alors qu'il est patent que l'humidité constante, résultant d'un défaut d'étanchéité est à l'origine de la dégradation et de l'insalubrité

SAINT-OUEN, QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1973, QU'UNE PROCEDURE OUVERTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN RAISON DE L'INSALUBRITE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2017), que, ayant poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble déclaré insalubre

ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un

de la loi du 10 juillet 1970, le juge de l'expropriation doit exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie en application de l'article 14 de ladite loi, par dérogation aux règles établies

moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le rapport d'expertise ne comportait pas d'allusion à l'existence d'une situation de danger ou d'insalubrité

son activité de fabrication était réalisée sur commande et non pas pour la vente en gros, d'autre part, que cette activité de fabrication était cantonnée à trois des treize produits vendus par son établissement

le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vice de construction, dégradation, vétusté, insalubrité

Q... a attesté en juin 2013 de la décence du logement, alors qu'il ne pouvait ignorer l'état de ce logement compte tenu de la publication de l'arrêté d'insalubrité à la conservation des hypothèques.

ou usines pouvant produire des exhalaisons méphitiques ou insalubres..." ; qu'en déclarant que la servitude litigeuse d'habitation bourgeoise résulterait de cet acte et qu'elle se serait imposée au

été rémunérés comme du temps de travail effectif, le salarié conteste avoir pu disposer des quinze minutes prévues sur son temps de travail effectif mais n'apporte aucun élément matériel probant établissant

au vu de l'arrêté du préfet du Var, en date du 31 mai 2011, qui a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parties d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre