X... à supporter seul les frais d'expertise, la cour d'appel a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts

l'incapacité permanente partielle ; "alors que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en se référant au rapport d'expertise du docteur X... pour évaluer

la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant ; ces deux préjudices avaient été évalués

physiques de l'immeuble à évaluer, en particulier, de sa date de construction, de sa superficie, de la surface de son terrain, du nombre d'étages et d'appartements, mais aussi en fonction de sa situation

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

des parts cédées par lui, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait accepté cette sous-évaluation en toute connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de caractériser la connaissance qu'il aurait

24969, cité tant par la SCI que par l'expropriante pour lui attribuer un sens diamétralement opposé » et que « contrairement à ce qu'énonce l'expropriante, la présente procédure ne porte pas sur l'évaluation

Eric X... et à titre personnel, a demandé à ceux-ci réparation des préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait les

[J] ne remettait pas en cause l'évaluation des biens et [en relevant] que la valeur des participations détenues par M. [J] dans la société Sogerc n'a [pas] fait l'objet d'un débat, cependant que M.

astreinte du fait de leur réalisation le 4 novembre 2003 par la commune de [...], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le droit de propriété avéré de la commune de [...] sur les réseaux d'évacuation

toute l'habitation sur les 2 niveaux sur les plafonds et murs non ratissés ni poncés et portes et escalier ; Pas de chape au sol du garage ; Pas de drainage et station de relevage des eaux ; Pas d'évacuation

fixée la chaîne reliée à la benne par les filins d'acier, celle-ci tombait sur Freddy Y..., qui travaillait dessous, et décédait des suites de cet accident ; qu'initialement, les gravats devaient être évacués

juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré Daniel X... coupable du délit d'évaluation

coordonnateur des travaux, Clive X... a lui-même fait appel aux autres artisans ou entreprises ayant participé aux dits travaux ; que Clive X... a admis avoir lui-même installé le tuyau extérieur d'évacuation

X... avait évalué sa maison à la valeur vénale de 190 000 francs, valeur acceptée par la Caisse ; qu'en validant néanmoins l'expertise ordonnée pour évaluer ce bien, en dépit de l'accord des parties à

-X..., un expert a été judiciairement commis le 4 février 1994 pour évaluer les biens dépendant de la communauté à partager ; que, dans son rapport déposé le 29 juin 1995, il a notamment estimé à 700 000

commence à courir au jour où le demandeur a eu connaissance de ce qu'il aurait pu bénéficier de meilleurs investissements si sa situation avait été évaluée préalablement au choix du type de gestion auquel

X... à la somme de 533 592 francs ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'évaluer la perte subie par M.