E... , qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, une transaction aux termes de laquelle elle lui versait la somme de 35 000 euros en contrepartie du désistement de son recours

clinique, le Tribunal énonce que le consentement des parties à la négociation de l'accord national du 1er mars 2000 a été vicié par l'imposition de bases de calcul affectées d'un vice résultant de l'excès

clinique, le tribunal énonce que le consentement des parties à la négociation de l'accord national du 1er mars 2000 a été vicié par l'imposition de bases de calcul affectées d'un vice résultant de l'excès

clinique, le tribunal énonce que le consentement des parties à la négociation de l'accord national du 1er mars 2000 a été vicié par l'imposition de bases de calcul affectées d'un vice résultant de l'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

alors, d'autre part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la décision qui se borne à rejeter la demande d'annulation de la procédure de saisine d'office, il en va autrement en cas d'excès

de Paris, deux requêtes en référé en annulation et suspension de la décision du 24 septembre 2014, lesquelles ont été déclarées irrecevables, ainsi qu'un recours en annulation de cette décision pour excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

qu'il tient de l'article L. 642-1 du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis ni

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° Y 18-20.310 R

l'option jusqu'à ce que le tribunal de Darmstadt se soit prononcé ; que la société ECIFLU et l'administrateur de son redressement judiciaire ont demandé la cassation de ce jugement en invoquant l'excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yacco, société anonyme, dont le siège

civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la décision qui se borne à rejeter la demande d'annulation de la procédure de saisine d'office, il en va autrement en cas d'excès

Le pourvoi est, dès lors, recevable de ce chef. 14. Par ailleurs, le FCT et la société Banque populaire du Nord soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en l'absence d'excès de pouvoir. 15.

l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entaché d'excès

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

confirmé le jugement déféré en ses dispositions pénales et sursis à statuer sur les dispositions civiles, renvoyant l'examen de l'affaire à une audience sur intérêts civils à la suite d'un recours pour excès