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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d4b1
19 décembre 1994
, relève que Y... s'est toujours prévalu de la nationalité française et qu'au surplus les infractions commises à l'étranger sont indivisibles de celles commises en France, en sorte que les juridictions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100151
20 mars 2024
[W], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 2].
ECLI:FR:CCASS:2024:C100425
4 septembre 2024
[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
613725facd58014677421ff8
30 mai 2001
. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, là aussi le premier juge a parfaitement motivé sa décision en relevant que le prévenu, de nationalité marocaine, a exposé
ECLI:FR:CCASS:2023:C100519
13 septembre 2023
[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100163
8 mars 2023
[D], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100468
5 juillet 2023
[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100767
21 septembre 2022
Le 23 mai 2022, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national
ECLI:FR:CCASS:2024:C100150
[O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2024:C100318
5 juin 2024
[V], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté pris le 3 février 2021 par le préfet du Val-de-Marne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424
6 avril 2022
[B] qui doit l'envisager en fonction de cette circonstance » et qu'« il n'appartient pas à l'institution judiciaire de le dispenser dans les faits de l'exécution de sa peine aux seuls motifs qu'il n'a
ECLI:FR:CCASS:2022:C100723
5 octobre 2022
[O], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100605
15 novembre 2023
[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
civ2
61372326cd580146774060c8
19 novembre 1998
X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100517
15 juin 2022
[O], de nationalité turque, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté du 12 août 2019 pris par le préfet et prononçant une obligation
ECLI:FR:CCASS:2024:C100616
14 novembre 2024
[V], de nationalité russe, condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en situation irrégulière sur le territoire national
6137235ecd58014677408e03
20 janvier 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle Nzongia Y..., de nationalité congolaise, fait grief à l'ordonnance attaquée
60794cff9ba5988459c47bcf
10 octobre 2002
X..., de nationalité hongroise, a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 2000 à une mesure d'interdiction du territoire d'une durée de 3 ans et a fait l'objet, le
ECLI:FR:CCASS:2025:C100238
9 avril 2025
[T], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100239
[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
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