de procédure pénale, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité fondée sur l'article 11 du Code de

irrecevables les conclusions tardives des intimés signifiées le 21 septembre 2023 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture", de sorte que "les uniques conclusions des intimés étant déclarées irrecevables

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable, par application des dispositions de l'article 385 du Code de

l'exception de nullité irrecevable, par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " alors que doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carrelages du Guiers ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code

du territoire français et a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation es articles 172, 429 et D. 10 du Code

186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que, dès lors, est irrecevable, comme tardif l'appel formé par

son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en cas de notification tardive de cette information, l'atteinte portée aux

dix jours, et l'action de la société UTILE ET AGREABLE sera déclaré irrecevable comme tardive" ; qu'en statuant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 1132-1 du code du travail

irrecevable la demande reconventionnelle de Mme X... dirigée contre la société Eurest France et tendant à la voir condamnée à lui verser une prime d'intéressement au titre des années 1990 et 1991, en

710 du même Code ; "aux motifs que, "le tribunal a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans la mesure où le procureur de la République n'a

et pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale ; 1 )"alors que le prévenu doit être informé de manière précise et détaillée des causes

irrecevable comme tardive sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la

irrecevables sur le fondement de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 septembre 1999, le conseiller de la mise en état a déclaré "les appels incidents" recevables

d'un prêt immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à la nullité de la stipulation d'intérêts et à

comme tardif l'appel interjeté par ces sociétés ; que les époux X... ont ensuite exercé une voie d'exécution contre la société ISEG Nantes qui, à son tour, a formé appel du jugement ; que les époux X.

COMM.

Pour déclarer irrecevable la déclaration d'appel, l'arrêt retient par motifs propres, que la déclaration d'appel du 23 mars 2021 n'a été formée ni dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement

X..., et qui, en conséquence, n'y répond pas, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, le délai de deux