Pierre X... en ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé

Pierre X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi

l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour connaître de l'action en liquidation et partage de la succession d'Armand X... ;

Y... était en liquidation judiciaire et devait, à ce titre, être représenté à l'instance par son liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 622

lors des débats au fond alors qu'une audience a été consacrée aux exceptions de procédure et qu'un arrêt avant dire droit a statué sur ces exceptions le 26 septembre 2001, est irrecevable ; "alors

X... ; que l'Office a donc conclu au fond devant le juge des référés ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait admettre que l'exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond devant

l'acte introductif d'instance, et en déduit qu'elle devait être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par sa réclamation adressée au greffe

du 2 janvier 1981 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation d'une créance même connexe dès lors que cette créance

des motifs susvisés que Y... n'était ni présent ni représenté aux audiences de remise de cause des 22 janvier 1998 et 2 avril 1998 ; que, par suite, les actions publique et civile étaient prescrites lors

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

X... a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales ; Attendu que pour rejeter l'exception de procédure, l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Me I..., mandataire judiciaire et D'AVOIR en conséquence déclaré le tribunal de grande instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de sursis à statuer soulevée par M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M.

à une demande tendant à l'exécution de travaux destinés à faire cesser un trouble, dès lors, d'une part, qu'une telle demande n'étant pas une demande en paiement de somme d'argent, celle-ci échappe aux

O... et la société Mars, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mars de ce qu'elle reprend l'instance en qualité

des oliviers a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées ; que le 30 mars 2011, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés

174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 l'exception fondée sur la violation des règles d'ordre public affectant la désignation du mandataire-liquidateur dans le jugement de liquidation, soulevée par un

La SCI du VIGET arguant de l'absence d'exécution de l'acte des 9 mars et 12 juillet 2010 se prévaut du caractère perpétuel de la nullité soulevée par voie d'exception sur le fondement de l'article 1185

PROPRES QUE sur l'exception de nullité des actes introductifs d'instance au visa de l'article 56 code de procédure civile soulevée par MM.

Le 20 mars 2023, la [1] a déposé une requête en liquidation de l'astreinte auprès du juge des libertés et de la détention qui l'a déclarée irrecevable. 5.