J... est remis aux autorités bosniennes pour crime contre l'humanité, il le sera aussi de facto pour assassinat ; qu'enfin, il est expressément prévu par l'article 9 du statut susvisé que le Tribunal international

[K] coupable du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'arrêt attaqué énonce en substance que ce dernier est l'auteur d'un message, dans lequel

La mise en service de l'installation a eu lieu le 30 août 2004 mais, à 21 heures le même jour, des explosions brutales se produisant à l'intérieur du cubilot ont nécessité un arrêt d'urgence. 8.

F..., qui est pilote chez Ryanair », précisant même n'avoir jamais eu affaire à un responsable basé à Dublin ; que M.

, alors « que si toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, en revanche il est possible pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de

Ainsi, le périmètre des chefs d'agence est plus étendu, ce qui constitue une sujétion supplémentaire par rapport aux autres salariés.

vrai que ces documents, saisis principalement chez M.

motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat) ajoute aux autorités pouvant saisir la CIF ; sur délégation du ministre chargé des finances, les chefs

pas prononcée sur un abus d'ester en justice et s'est implicitement mais nécessairement fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié

inopérant, dès lors, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement révélé, l'effectivité de l'intervention n'est pas nécessaire pour caractériser le délit de corruption passive du salarié qui se trouve

Pour dire que la société Amlin n'est pas tenue de garantir le sinistre et la mettre hors de cause, l'arrêt retient que le contrat n'est pas vidé de sa substance par les deux clauses d'exclusion invoquées

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2009, RG : 08/01540), que l'Union syndicale des Villards (l'Union syndicale), qui regroupe différents

constaté, ait pris part au délibéré de la chambre d'accusation et qu'il n'est donc pas établi que la décision ait été prise par les trois magistrats composant la chambre d'accusation devant lesquels la

d'abus de biens sociaux ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X...

été célébrés le vendredi, deux le samedi matin, 7 le samedi après-midi ; les dispositions de l'article 225-1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est

imparti pour statuer, dans la limite de quatre mois, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, elle

déplacements à l'exclusion des trajets domicile-travail, en se bornant à énoncer que les documents versés par le salarié lui permettaient de prétendre à la rémunération de trajets entre ses différents

établie, n'est pas un motif d'annulation et qu'il appartiendra à la juridiction du fond de faire le tri parmi les chefs de prévention ; que, ceci étant, M.

confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré, exclusivement par le promoteur immobilier ( ) », et qu'en vertu de l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière la société [...] s'était engagée à « signer

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont