-1, 121-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, fausse application de la loi dans le temps, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit

de vidéogrammes contrefaits ; "aux motifs que les autres délits poursuivis étaient établis à l'égard de l'ensemble des prévenus qui n'avaient pas relevé appel du jugement entrepris ; que les investigations

de complicité d'abus de biens sociaux commis par Bernard Z... et du délit de non révélation de faits délictueux ; "aux motifs propres que, si Marcel A... ne reprend plus aujourd'hui devant la Cour,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

INTERDIRE PRATIQUEMENT A UN DEBITEUR DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, QUE, REGULIEREMENT, IL A LA FACULTE DE RESILIER LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DU FAILLI ET D'EMPECHER AINSI LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoire d'une procédure fiscale antérieure au début de la procédure pénale, aucun document ou courrier n'ayant été produit ou envoyé par Claude C... en qualité de personne poursuivie pénalement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

étrangers exportateurs, et pour vérifier dans quelles conditions les factures adressées à des expéditeurs étrangers exportateurs, pouvaient être réglées directement par des transporteurs portugais, Mme

AMAR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE DECLARER LA MUTATION QUI, A LA DATE DU 12 JUILLET 1966, AURAIT AFFECTE LA QUALITE EN LAQUELLE IL ASSURAIT L'EXPLOITATION DU DEBIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

à la fois du délit de travaux sans déclaration et du délit de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 ; qu'enfin, la construction de murets et l'installation d'un chauffe-eau et

d abus de biens sociaux est constitué ; que Claude Z... s est sciemment rendu complice de ce délit, en utilisant ces chèques et en les remettant à M.

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

Antoine X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise en bande organisée et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits

l'enquête dans le cadre du flagrant délit, poursuivons la fouille dudit sac" ; que dans le sac ils ont découvert notamment 2 sachets contenant de la poudre blanche, une boîte de munitions supportant 30