DES PALMIERS A ETE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 1965, QUE CETTE SITUATION AURAIT PERMIS AU BAILLEUR, (ARTICLE 335-6° DU CODE PENAL) DE DEMANDER EN REFERE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION

.; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois

la clause résolutoire insérée dans le bail, alors, selon le moyen, " 1°/ que l'urgence n'est pas une condition de la compétence du juge des référés pour constater la résolution du bail et ordonner l'expulsion

devant le tribunal d'instance le 26 mars 1990, pour que soit constatée l'acquisition de la clause précitée et ordonnée l'expulsion ; qu'après délivrance le 12 octobre 1990 d'un troisième commandement

Y... pour faire constater le caractère perpétuel du bail, prononcer sa nullité, ordonner l'expulsion du locataire ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état initial ; Attendu que Mme Z...-

tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par

le juge des référés doit lui-même caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, par une appréciation in concreto de la situation des parties au jour où il statue, avant d'ordonner l'expulsion

faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le trouble invoqué par les époux Y..., tenant à un dégât des eaux ayant affecté l'appartement sous le lot n°9, n'avait pas cessé à la suite de l'expulsion

à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1986), d'avoir déclaré valable un congé avec refus de renouvellement sans indemnité délivré pour le 1er octobre 1987, d'avoir ordonné son expulsion

Attendu qu'ayant relevé que la convention signée le 30 octobre 2001 était assortie d'une condition résolutoire avec réalisation de plein droit en cas de réformation par la cour d'appel de la décision d'expulsion

S... a fait assigner devant le juge des référés la société Saber aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, se fondant sur un acte de mise en demeure du 5

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

forclos, alors, selon le moyen que," la reconnaissance par le bailleur du droit du locataire à une indemnité d'éviction interrompt la prescription biennale de l'action résultant de l'article 5, alinéa

La résiliation du bail commercial, l'expulsion des locataires, la fixation d'une indemnité d'occupation ainsi que la condamnation à la remise en état sous astreinte suffit à indemniser les requérantes

Nicolas, un jugement du 21 mai 1987 a prononcé la résiliation d'un bail consenti par la première sur des locaux à usage de garage et autorisé l'expulsion du locataire ; que la société B...

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de voir ordonner l'expulsion

Z..., locataire d'un appartement, par M. X..., propriétaire, et autorisé l'expulsion de M.

contrat ; que le 12 mai 1987, la société a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 13 mai 1987, le tribunal a accueilli la demande du bailleur tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion

procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui met la réfection des planchers à la charge du bailleur, condamne ce dernier à en payer le montant aux preneurs, tout en prononçant la résiliation du bail et l'expulsion