Liquidation des droits propres (hors DP/PR, VO, V1, V2), 4. Traitement des RDC, 5.

à l'utilisation des véhicules de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 16-24.004 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... qui l'avait falsifié par ajout de son propre nom ; que la société Batimo a assigné la BPSO en restitution de la somme payée à M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt présentement attaqué se fonde sur des documents notariaux dont l'accès a été rendu possible par la mise en oeuvre d'une procédure reconnue régulière

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Z..., sur présentation, par celui-ci, d'une procuration dont l'authenticité était contestée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° P 13-13. 266, relevée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure

, L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A PRIVER LES DEMANDEURS DE SOMMES QUI LEUR REVENAIENT NORMALEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN SYNDIC DE FAILLITE NE REPRESENTE QUE LE FAILLI ET LA MASSE DES

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

T..., indiquait qu'il n'assumait aucune fonction précise dans la société, si ce n'est administrative ; que, dans son audition du 13 mai 2009, il indiquait que les vrais patrons étaient MM.

CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les

à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de procédure pénale

à l'utilisation des véhicules de service de la société Anjou hygiène services ; que l'employeur lui ayant fait savoir qu'à partir du 1er octobre 2002, il ne pourrait plus conserver son véhicule de fonction

pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a, de son propre chef, versé au dossier une copie du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 3 janvier 1994 portant

H..., domicilié [...] , 2°/ à l'association Familia , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars

(États-Unis), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 300 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 20 ans de faillite

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

dossiers fictifs au nom d'anciens intérimaires, s'est fait remettre par la société des chèques établis à leur ordre et, pour les encaisser, s'est présentée à une agence de la banque munie de fausses procurations