à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur

, pour refuser d'appliquer la loi en vigueur au moment de l'ouverture de la succession et en privant ainsi les consorts Y... du prélèvement auquel leur donnait droit la loi de 1819 alors encore en vigueur

des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers, pour les crimes non encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que cette loi est

Toutefois, la circonstance que l'acquisition de la parcelle soit intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'interdit nullement aux acquéreurs concernés de solliciter pour l'avenir la qualité

X... et Y..., ainsi que par tous les autres actes subséquents antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 ; qu'en retenant "que la SCI ne pourrait donc réclamer que la validation de son

du 23 février 2005, et retenu à bon droit que cette loi s'appliquait immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme A.

son entrée en vigueur, ainsi qu'aux communautés dissoutes et non encore liquidées à cette même date" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce "que la succession de M.

civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article

ou abrège un délai, le délai abrégé ne doit être calculé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais sans que l'on prenne en considération le délai écoulé sous l'empire de la loi nouvelle

à avoir nécessairement couru au plus tard trois ans mais seulement après la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de

qu'il ne peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols, la loi du 23 décembre 1980 ne pouvant s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ; que l'attentat à la pudeur même commis

été signifiées au cotisant respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars 2001 ; qu'en jugeant qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription quinquennale de l'action en

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Hachette Livre à compter du 1er août 1996 en qualité d'agent courrier sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures et a été affecté aux services généraux de l'entreprise ; que dans le cadre de la loi

motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie des sociétés anonymes suffisait, quelle

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux faits commis avant

le 1er janvier 2019 et le 17 août 2020, alors : « 1°/ que la loi du 1er septembre 1948 n'a vocation qu'à régir les baux conclus après son entrée en vigueur ou ceux qui sont venus à expiration et se

soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à

travail qui prévoyait le délit de corruption privée dans le cadre d'une relation de travail salariée mais du seul article 445-1 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur

de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article L. 152-6 du code du travail prévoyant de