de la remise des fonds ; qu'en se déterminant par le fait que Patrick X... avait évalué fictivement la participation de Techniques et Systèmes à 5 000 000 francs, en faisant figurer cette somme dans

auparavant ; que, tant Bruno D... que Jean-Louis C... contestent avoir commis cette faute, affirmant que toutes les précautions avaient été prises ; qu'ils prétendent que, si faute d'imprudence il y a

le moins, suspectait quelque chose de grave, rien n'a été fait pour épargner à la jeune fille l'horreur de la découverte de la scène de crime ; que la circonstance selon laquelle M.

janvier 1988, il en a concédé la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel sous la marque Consigne Média ; que le même jour

; 3 ou 4 jours plus tard, un dénommé B...

X..., qui travaillait depuis 13 ans sur ce type de machine, a fait, le jour de l'accident, une fausse manoeuvre ; que la cour d'appel, en décidant que la faute commise par l'ouvrier n'était que la conséquence

, et ce qu'il a reconnu lui-même ; que, dès cet instant, il a joué vis-à -vis de Montfort le rôle d'une personne en difficulté, rendant ainsi crédibles les affirmations d'Alain C... ; qu'il a contribué

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » ; qu'en effet la faute du salarié est considérée comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien

souscrire aux augmentations du capital de la société Vienne actions pour des montants déterminés dans le protocole ; que la société Profinance a été mise en liquidation amiable le 6 décembre 1991 et a fait

qu'il n'ait pas pu ignorer l'activité réelle des sociétés dont il avait été salarié, était insusceptible, faute de toute participation à des faits matériels relevant de l'entente supposée, de caractériser

Faits et procédure 1.

, il appartient à l'assuré d'établir le lien direct susvisé et le caractère déterminant du rôle de l'agent naturel ; qu'enfin, un agent naturel ne peut être retenu comme cause déterminante, c'est-à-dire

mortel, du travail sur le site de la cokerie de Carling ; que la victime, [G] [B], né le [Date naissance 1] 1962, chef d'équipe de la société GTIA (Groupement des travaux industriels et artisanaux) avait fait

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... et Daniel Z..., bien qu'ayant rempli des rôles différents, ont agi de concert et de manière combinée en vue d'un but commun, les prévenus ne niant d'ailleurs pas leur participation commune aux faits

joué par la société multipromotions dans l'élaboration de cette publicité ; que le guide distribué par l'office de tourisme d'Avoriaz et qui comporte une page de publicité Peter Stuyvesant Travel était

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

un rôle déterminant dans sa décision de verser l'acompte ; que ce comportement a causé à la société 3A un préjudice dont elle fondée à demander réparation ; que c'est tout aussi justement que le premier

La cause déterminante, notion renvoyant à la causalité adéquate, et non à l'équivalence des conditions, est celle qui a joué un rôle prépondérant dans la survenance du dommage, et non un rôle seulement

X... a été déterminant dans la survenance de l'accident et que la faute de l'employeur, sanctionnée pénalement, n'absorbe pas celle du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de