, le 23 novembre 1977, un "avenant" par lequel elles arrêtaient d'un commun accord les poursuites et procédures qu'elles avaient intentées l'une contre l'autre pour des faits antérieurs à l'avenant, et

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Supinfor, a assigné la société CGA en remboursement de la somme de 188 814,46 francs ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief

afin d'aboutir à cette transaction ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2004), d'avoir confirmé le jugement entrepris et de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 2022), M.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit analyser le contenu des pièces qui font l'objet du débat ; qu'en se

pour les créances réciproques d'être liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective du cédant, les créances connexes du cédé et du cédant ne peuvent se compenser que si le débiteur

en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 2044 du code

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... a demandé qu'il soit fait interdiction à ses héritiers d'utiliser son terrain ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

graves après avoir fait l'objet de mises à pied conservatoires ; que, le 13 octobre suivant, les parties ont signé un acte intitulé transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser

rejeté le 9 juillet 1996 par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait

), dont la société Bretagne était l'un des associés, en paiement de la somme de 1 522 000 francs représentant le solde créditeur du compte courant d'associé de cette dernière ; Attendu que la SCI fait

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

P... qui se sont livrés à des violences réciproques. 3.

242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées

sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la rente que le mari avait cessé de payer; que, postérieurement, elle a fait

transaction, l'employeur avait eu à son égard un comportement dolosif, viciant le contrat par application des dispositions de l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; qu'en se déterminant par le seul fait

judiciaire de la société Provençale d'électricité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite