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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02225
26 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée
6079b1769ba5988459c522f6
25 octobre 1994
à celui-ci qualité pour agir devant la juridiction des référés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief aux arrêts d'avoir ordonné la fermeture
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5d4
24 mai 1976
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT A GRANDE SURFACE COUPABLE D'AVOIR FAIT TRAVAILLER SES EMPLOYES LE DIMANCHE, JOUR RESERVE AU REPOS HEBDOMADAIRE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00611
27 mars 2013
toute la durée de ce temps » ; qu'au visa de ces dispositions, le préfet des Alpes Maritimes a pris un arrêté en date du 13 juillet 2004 instaurant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305
31 mars 2016
(20h10) alterné sauf absence de l'adjointe, mardi, ouverture (7h10) fermeture (20h10) repos adjointe, mercredi repos, jeudi, vendredi, samedi, horaires identiques à ceux de lundi, dimanche, ouverture
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29 mai 1985
DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES, X...
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23 mars 1989
termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10726
21 septembre 2022
heures supplémentaires, repos non pris et congés incidents pour les années 2014 à 2016 ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce
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19 juin 2002
est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des
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28 juin 1988
Jean-Marie- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987 qui, pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, l'a condamné à une amende de 200 francs
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22 novembre 1988
distincte, différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés ; que de tels commerces ne sont pas visés par l'article L. 221-17 du Code du travail ; qu'en l'espèce
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27 septembre 1989
B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation
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10 janvier 1979
ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT UN EMPLOYEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00208
18 janvier 2012
X... a été engagé le 1er novembre 1994 en qualité de serveur par la société Le Bangkok, exploitant un fonds de commerce de restaurant; que son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10316
30 mars 2022
en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
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29 mars 1995
hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain entre le 15 septembre et le 15 juin et a interdit la fabrication de pain ce jour de fermeture ; Attendu que pour interdire, sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00005
13 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01209
10 décembre 2013
d'intervenir un jeudi, le seul jour où le portage est réalisé auprès du magasin Franprix, jour de Ia fermeture hebdomadaire de la boulangerie E..., son fournisseur habituel ; qu'en ce qui concerne le
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9 mars 1993
préfectoral du 5 janvier 1982 ; "aux motifs que la demanderesse ne soutient pas être antiquaire, ni brocanteur, ni vendre sur la voie publique ou dans des locaux non habituellement consacrés au commerce
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