H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y...

chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné Benno X... et Edouard X... chacun à une amende de 10 000 francs et a prononcé la fermeture

d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois, et incluant forfaitairement les congés payés, d'autre part au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture

correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour facilitation à l'usage de produits stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné, pour trois mois, la fermeture

de travail limité à 34 semaines par an, les parties avaient nécessairement inclus dans la rémunération les congés payés supplémentaires prévus par l'article L. 223-15 pour le cas précisément où la fermeture

de travail (CHSCT) de l'entreprise en juillet 2006 ; que par contrat signé le 16 janvier 2009, la société Linéa a cédé, avec effet au 1er janvier 2009, une unité de production à la société Capelli Fermetures

. dans des conclusions complémentaires transmises à l'avocat du CMSEA le samedi 9 février 2008 en vue d'être développées à l'audience fixée le lundi 11 février 2008 à 9 heures ; que la transmission tardive

n'était plus le cas lorsque, repoussant sans aucune raison un chèque de clients dont elle connaissait la solvabilité, elle avait exigé un paiement par chèque certifié, irréalisable en raison de la fermeture

précédent ; qu'en outre, l'avoué a fait préciser sur l'acte de pourvoi qu'il confirmait " la démarche téléphonique faite par son mandant le 2 mars 1987 à 20 h 30 auprès des services de la Cour, après la fermeture

[I], l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a fait l'objet d'un accusé de réception électronique par le greffe que le 17 janvier 2022 à 17 heures 55, après la fermeture du service, et n'a été visé par le greffier

O... a fait réaliser des travaux de mise en sécurité électrique des locaux le 13 mai 2009, de sorte qu'il s'est acquitté partiellement et tardivement de son obligation de délivrance ; qu'en revanche, il

montrent que ce transporteur a été tenu dans l'ignorance de la nature sensible des marchandises qu'ils contenaient, ce qui implique que grief ne peut lui être fait de leur prise en charge à une heure tardive

14-27. 862, C 14-27. 865, M 14-27. 873, W 14-27. 882, Z 14-27. 885, R 14-27. 900, B 14-27. 910, H 14-27. 915 et J 14-27. 917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture

Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises

[U] n'avait pas connaissance de l'heure de fermeture des services du greffe de la chambre de l'instruction et n'était donc pas en mesure d'être informé que le mémoire qu'il transmettait ainsi avant 17

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure de fermeture d'un débit de boissons ; Vu le

, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard

la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire théorique de fermeture du greffe ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [J] a adressé

le juge d'instruction aux parties et à leurs avocats par lettres recommandées datées du 10 juillet 1998 ; que le délai de 20 jours expirait le vendredi 29 juillet 1998, jour ouvrable, à l'heure de fermeture

l'appel de Khalid X... se dérouleront en chambre du conseil et que l'arrêt sera rendu en chambre du conseil ; "alors que le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard